Codes bleus

Code monétaire et financier

     

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Cette 12e édition intègre notamment : l’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ; l’ordonnance du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, les décrets du 31 août 2017 portant transposition de la directive n°2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; l’ordonnance du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement ; cinq annexes thématiques reproduisant près de cinquante textes complémentaires.

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